FRANCE : DES SOUDANAIS TOUJOURS EN INSTANCE D’EXPULSION VERS LE SOUDAN / FRANCE : SUDANESE PEOPLE STILL TO BE DEPORTED TO SUDAN

D’un côté, le représentant de la France auprès des Nations Unies fait une intervention vigoureuse pour dénoncer les crimes contre l’humanité au Soudan (voir ci-dessous son intervention).

De l’autre, le préfet du Pas-de-Calais, représentant de l’État dans ce département, décide d’expulser des Soudanais au Soudan, pour faire régner la peur et renforcer les effets des expulsions de squats et destructions de campements à Calais. Pour déjouer le suivi de la situation par les associations, les Soudanais sont dispersés entre les centres de rétention de Coquelles (près de Calais) et de Lesquin (près de Lille). On a même eu une audience devant le juge des libertés et de la rétention avancée de quelques heures alors que les associations se mobilisaient pour y être présentes – c’était à la salle d’audience de Coquelles, située entre le centre de rétention et les locaux de la police aux frontières, preuve supplémentaire que ce genre de localisation à l’écart du public et où la police est chez elle conduit au non-droit.

Trois ont été libérés, sur au moins sept en instance d’expulsion. Mais les expulsions de squats à Calais ont provoqué une grande dispersion des personnes, et il est difficile de suivre qui est placé en rétention et pour être expulsé vers quel pays. La situation reste donc particulièrement tendue.

On the one hand, the representative of France to the United Nations made ​​a vigorous intervention to denounce the crimes against humanity in Sudan (see below his speech).

On the other, the prefect of the Pas-de-Calais, representing the State in this department, decided to deport Sudanese in Sudan, to create fear and enhance the effects of evictions of squats and destruction of camps in Calais. To thwart the monitoring of the situation by the associations, the Sudanese are scattered between detention centers Coquelles (near Calais) and Lesquin (near Lille). We even had a hearing before the judge of freedoms and detention advanced a few hours avoiding the associations mobilized to be present it was at the hearing room of Coquelles between the detention center and the border police station, additional proof that this kind of location away from the public and where the police is at home leads to lawlessness.

Three were released on at least seven pending deportation. But evictions of squats in Calais caused a dispersion of people, and it is difficult to follow whoever is held in detention and is to be deported to which country. The situation remains particularly tense.

5 juin 2013 – Conseil de sécurité – Soudan/Rapport du Procureur de la CPI
Intervention de M. Martin Briens, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,
Je remercie le Procureur de sa présentation. Il y a de nombreux enseignements à tirer de ce rapport.
Comme le constate Mme Bensouda en se référant à la résolution 2091 du 14 février dernier et aux chiffres récents publiés par le BCAH, il n’y a guère de désaccord au sein de la communauté internationale sur le diagnostic : le sort des civils au Darfour reste insupportable ; le Gouvernement et les milices qu’il a intégrées à ses forces de sécurité continuent à prendre les civils pour cibles ; ni la MINUAD ni le personnel humanitaire ne se voient accorder la liberté d’accès nécessaires à l’exercice de leur mandat de protection.
Le Procureur a identifié des domaines de préoccupation, qui sont les nôtres également :

— en dépit des efforts de dissimulation, des rapports confirment les bombardements aériens de l’armée de l’air soudanaise, qui touchent essentiellement des civils ;
— les forces de sécurité soudanaises participent aux attaques visant des civils, qui sont hâtivement présentées comme des « heurts inter tribaux »,
— les violences sexuelles dans les camps de déplacés sont généralisées,
— les défenseurs des droits de l’Homme, les experts internationaux, le personnel humanitaire sont menacés ;
¬— l’obstruction opposée à l’aide humanitaire et à la MINUAD ne leur permet ni de prévenir des incidents ni d’apporter leur secours aux civils.

Près de 9 ans après la saisine de la Cour par ce Conseil, quatre individus, inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et pour l’un d’eux de génocide, continuent de se soustraire à l’action de la Cour, au vu et au su de tous, malgré les mandats d’arrêt émis contre eux par la Cour pénale internationale. Le Président soudanais M. Béchir, l’ancien chef de milice, M. Ali Kushayb, le ministre de la Défense M. Mohamed Hussein et l’actuel gouverneur du Sud Kordofan M. Ahmed Haroun, sont libres.
Ces quatre personnes, poursuivies pour le massacre et le déplacement de milliers de civils, ou accusées d’avoir perpétré un génocide par des méthodes qu’ils espéraient invisibles, telles que le viol, la persécution, le blocage intentionnel d’accès à l’aide, demeurent à des fonctions clés. Elles sont en mesure d’ordonner de nouvelles exactions. Comme le souligne l’actualité de ce Conseil, l’impunité les a encouragés à reprendre les mêmes méthodes au Sud Kordofan comme au Darfour.
Mêmes crimes, mêmes auteurs présumés, même modus operandi et, surtout, mêmes victimes, les civils.

Il n’y a pas non plus de désaccord sur les moyens de briser le cycle de la violence :
— mettre en œuvre de bonne foi l’accord de paix dans toutes ses dimensions et l’élargir aux groupes rebelles qui continuent de refuser la négociation ;
— protéger les civils en permettant à la MINUAD d’appliquer son mandat ;
— garantir un accès humanitaire ;
— poursuivre les responsables de crimes.

Ce Conseil l’a dit, l’Union africaine ne dit pas autre chose.
Le Bureau du Procureur et les Juges de la Cour ont fait leur part du travail : avec l’analyse préliminaire des crimes, des enquêtes, l’émission de cinq mandats d’arrêts contre quatre individus, les procédures judiciaires contre les rebelles qui ont décidé de se rendre volontairement. Le premier procès, contre les chefs rebelles, est fixé à mai 2014, pour des attaques commises contre des soldats de maintien de la paix à Haskanita.

Le Soudan, de son côté, n’assume pas ses responsabilités : contrairement aux annonces répétées, et à la multiplication des juridictions nationales “spéciales” censées poursuivre les auteurs de crimes graves commis au Darfour, aucune procédure judiciaire n’a été menée. Contrairement à la Libye, qui s’est engagée judiciairement avec la CPI, le Soudan n’a pas pris la moindre mesure pour juger les personnes inculpées. Le Bureau du Procureur a examiné le travail de toutes les juridictions spéciales créées depuis 2005 au Soudan. Elles n’ont rien fait. Les criminels bénéficient d’une totale immunité. C’est également le constat du Panel de l’Union africaine.
Je relève enfin que la mise en œuvre du processus de paix connaît de graves lacunes. La reconstruction est au point mort, le retour des déplacés et des réfugiés se fait attendre tandis que la résurgence des combats renforce l’insécurité des populations.

Monsieur le Président,
Face à ce constat, que pouvons-nous faire ?
Premièrement, encourager la coopération de tous. Il faut remercier ceux qui apportent leur soutien à la Cour. Deux pays, au cours des 6 derniers mois, ont refusé de coopérer. Il faudra que nous répondions aux courriers que nous adresse la Cour via le Secrétaire général sur les questions de non coopération.
Deuxièmement, isoler et sanctionner les criminels. Nous saluons à cet égard les directives émises par le Secrétaire général pour limiter les contacts avec les personnes recherchées à ce qui est essentiel pour l’Organisation. Il faut appliquer ces directives avec cohérence. Il ne parait pas de bonne politique d’autoriser des contacts avec des inculpés, lorsque la perspective que cela améliore la situation est minime. Une autre piste, maintes fois évoquée mais pas encore exploitée, consisterait à inscrire des individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt sur la liste établie par le comité de sanctions. Je rappelle que le paragraphe 3 de la résolution 1591 a prévu, explicitement, que les personnes qui « violent le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’Homme sont passibles de mesures » de sanctions.
Enfin, retrouver l’unité du Conseil pour faire véritablement pression sur les parties pour que cessent les violences contre les civils. Nous ne pouvons à cet égard que regretter que certains refusent de constater la dégradation pourtant continue et indiscutable de la situation sécuritaire et humanitaire.
Je vous remercie.

(automatic translation)

 

June 5, 2013 – Security Council – Sudan / Report of the Prosecutor of the ICC
Statement by Mr. Martin Briens, Deputy Permanent Representative of France to the United Nations

Mr. President,
Thank Prosecutor presentation. There are many lessons to be learned from this report.
As noted by Ms. Bensouda referring to the 2091 resolution on 14 February and recent figures published by OCHA , there is little disagreement within the international community on the diagnosis : the plight of civilians in Darfur remains unbearable , the Government and the militias it has integrated its security forces continue to target civilians , nor UNAMID or humanitarian personnel are granted free access necessary for the exercise of their mandate protection.
The Prosecutor has identified areas of concern , which are also ours :

– Despite the efforts of concealment , reports confirm the bombing of the Sudanese Air Force , which mainly affect civilians;
– Sudanese security forces involved in attacks on civilians , who are hastily presented as ” inter tribal clashes ”
– Sexual violence in IDP camps are generalized
– Defenders of Human Rights , international experts , humanitarian workers are threatened ;
¬ – obstruction opposed to humanitarian and UNAMID does not allow them or prevent incidents or to provide relief to civilians.

Nearly nine years after the referral to the Court by the Council , four individuals accused of war crimes , crimes against humanity and one of them of genocide continue to evade the action of Court , in full sight of all , despite the arrest warrants issued against them by the International Criminal Court. Sudanese President Bashir , the former militia leader Ali Kushayb , the Defence Minister Mohamed Hussein and the current governor of South Kordofan Ahmed Haroun , are free.
These four people prosecuted for the massacre and displacement of thousands of civilians, or accused of having committed genocide in ways they hoped invisible , such as rape , persecution, the intentional blocking of access to the assistance remain key functions. They are able to order further abuses . As news of the Council stresses impunity encouraged to use the same methods as in South Kordofan in Darfur.
Same crime , same perpetrators , same modus operandi and , especially , same victims , civilians.

There is also no agreement on how to break the cycle of violence :
– Implement in good faith the peace agreement in all its dimensions and extend the rebel groups who continue to refuse the negotiation ;
– Protect civilians for UNAMID to fulfill its mandate ;
– Ensure humanitarian access ;
– Prosecute those responsible for crimes.

The council said the African Union does not say anything else.
The Office of the Prosecutor and the Judges of the Court have done their share of work: with a preliminary analysis of crimes , investigations , issuing five arrest warrants against four individuals , legal proceedings against the rebels who decided to surrender voluntarily . The first trial against the rebel leaders , is set to May 2014 , for attacks against soldiers peacekeeping Haskanita .

Sudan, in turn, does not assume responsibility : unlike repeated announcements , and the multiplication of national courts “special” meant prosecute serious crimes committed in Darfur , no legal proceedings have been conducted . Unlike Libya, which is committed judicially with the ICC , Sudan has not taken any steps to try persons charged . The Prosecutor’s Office has reviewed the work of all the special courts established since 2005 in Sudan. They did nothing. Criminals have full immunity . This is also the finding of the Panel of the African Union.
Finally, I note that the implementation of the peace process has serious flaws. The reconstruction is stalled, the return of IDPs and refugees is delayed while the resurgence of fighting increases insecurity populations.

Mr. President,
Given this situation , what can we do?
First, to encourage the cooperation of all . We must thank those who support the Court . Two countries in the last six months , have refused to cooperate. It will require us to respond to emails we address the Court through the Secretary-General on issues of non-cooperation .
Second, isolate and punish criminals. We welcome in this respect the guidelines issued by the Secretary-General to limit contact with persons sought for what is essential for the Organization. These guidelines should be applied consistently. It does not seem good policy to allow contact with the accused, when the prospect that it improves the situation is minimal. Another track, repeatedly discussed but not yet exploited , is to place individuals subject to an arrest warrant on the list established by the Sanctions Committee . I remember that paragraph 3 of resolution 1591 provided explicitly that people who ” violate international humanitarian law or international law on human rights are subject to measures” sanctions.
Finally, find the unity of the Council to significant pressure on the parties to end the violence against civilians. We can not in this respect only regret that some refuse to recognize the indisputable and yet continues deteriorating security and humanitarian situation.
Thank you.

 

 

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